AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Recevabilité du syndicat des copropriétaires à l'encontre du propriétaire de locaux dans l'immeuble

Recevabilité du syndicat des copropriétaires à l'encontre du propriétaire de locaux dans l'immeuble

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires est irrecevable à solliciter la condamnation du propriétaire des locaux situés en rez-de-chaussée à réaliser des travaux de nature à faire cesser les nuisances sonores liées à l'activité du magasin occupant ces locaux en l'absence de préjudice collectif. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires se plaignant de nuisances sonores en provenance du magasin Monoprix situé en rez-de-chaussée de l'immeuble, assigne le propriétaire des locaux aux fins de désignation d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 2, 27 janv. 2010, Syndicat des copropriétaires Résidence Le Turenne et a. c/ SA Cie urbaine de négoce et d'investissements, dite CUNI : JurisData n° 2010-380747

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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