AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4Poursuite individuelle des associés. Clôture de la liquidation amiable

Poursuite individuelle des associés. Clôture de la liquidation amiable

Construction - Urbanisme - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les poursuites d'un créancier de la SCI diligentée à l'encontre d'un associé retient que les créanciers n'auraient pas préalablement et vainement poursuivi la société civile immobilière alors que la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. La persévérance ou l'acharnement du créancier poursuivant devrait enfin pouvoir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-10.982, FS P+B, Sté Coopérative caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) c/ Filippi : JurisData n° 2010-051501

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2010-04-01


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