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Urbanisme. Nombre de PLU intercommunaux approuvés

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 71827 : JOAN Q 15 févr. 2011, p. 1558 Rép. min. n° 69895 : JOAN Q 15 févr. 2011, p. 1558 Il n'existe aujourd'hui aucune disposition qui impose de manière générale que les PLU soient approuvés à l'échelon intercommunal. Ce n'est que de manière ponctuelle, lorsque la loi l'impose (c'est le cas pour les communautés urbaines) ou lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont décidé de lui transférer leur compétence en cette matière, que l'organe (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2011-04-01


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