AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4La portée limitée du dossier de réalisation d'une ZAC

La portée limitée du dossier de réalisation d'une ZAC

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Dans la mesure où elle ne constitue qu'un acte préparatoire aux décisions qui pourront être prises ultérieurement par l'autorité ayant compétence pour approuver le programme des équipements publics à réaliser à l'intérieur de la zone, la délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, contrairement à la délibération approuvant le programme des équipements publics. Dans cette affaire, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 2 déc. 2010, n° 08VE02972, Buffet  : JurisData n° 2010-028614

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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