AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Délivrance d'un permis de construire en ZAC à maîtrise foncière partielle

Délivrance d'un permis de construire en ZAC à maîtrise foncière partielle

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

En ZAC, la convention de participation prescrite à l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ; l'absence de cette convention dans le dossier de demande de permis de construire suffit à justifier le refus opposé au pétitionnaire. M. X possède, sur le territoire de la commune de Petite-Île (La Réunion), une parcelle située dans le périmètre d'une ZAC ; après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif pour y construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 7 févr. 2011, n° 10BX01344, Gennepy : JurisData n° 2011-003051

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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