AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Annulation partielle d'un permis et divisibilité de celui-ci

Annulation partielle d'un permis et divisibilité de celui-ci

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui, au visa de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, confirme la possibilité de n'annuler que partiellement un permis de construire, l'illégalité pouvant être corrigée par l'autorité compétente en imposant au pétitionnaire le respect des dispositions prévues en matière de stationnement dans le document d'urbanisme. Elles ne sont pas légion les décisions prononçant l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 févr. 2011, n° 325179, SNC Hotel de la Bretonnerie : JurisData n° 2011-002175

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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