AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Rappel : dans quelles conditions peut-on obtenir un permis modificatif ?

Rappel : dans quelles conditions peut-on obtenir un permis modificatif ?

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être rejetée la requête en annulation d'un permis de construire modificatif dès lors que le certificat de conformité des travaux n'a pas été délivré quand il a été obtenu, que le permis modifié n'est pas périmé et que, les modifications demandées n'affectant pas la conception générale du permis initial, il s'agit d'un véritable permis modificatif et non d'un permis nouveau. Décision qui n'est pas destinée à une large publication mais qui a l'intérêt de rappeler de manière concise et pédagogique (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 20 janv. 2011, n° 09NC01896 : JurisData n° 2011-001254

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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