AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4Référé-suspension : la présomption d'urgence s'applique aussi en cas de réalisation de logements sociaux

Référé-suspension : la présomption d'urgence s'applique aussi en cas de réalisation de logements sociaux

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Bien que présentant un intérêt public, la réalisation d'un programme de logements sociaux conformément aux objectifs du programme local de l'habitat et destinés à combler une partie du retard de la collectivité au regard de ses obligations au titre de l'article 55 de la loi SRU n'est pas de nature à écarter la présomption d'urgence liée à une demande de suspension d'un permis de construire dans le cadre d'un référé-suspension. L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit que quand (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9 févr. 2011, n° 338831, M. et Mme A. c/ Cne de Plescop : JurisData n° 2011-001502

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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