Prix de revient fiscal des parts

Construction - Urbanisme - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Pour le calcul des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de la cession de parts d'une société de personnes, le prix de revient fiscal des parts ne doit pas être minoré des déficits reportables. Sachant que le principe du transfert instantané du bénéfice ou de la perte fiscale sociale entre les mains des associés de ce type de sociétés peut aboutir à des effets pervers consistant, soit en une double imposition des bénéfices mis en réserve, ou soit en une double déduction des déficits constatés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8e et 3e sous-sect., 15 déc. 2010, n° 297513, Min. c/ M. B. : JurisData n° 2010-025995 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2011-04-01


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