AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Réalisation d'un ensemble immobilier complexe. - Convention de partenariat dans le cadre d'un permis de construire conjoint

Réalisation d'un ensemble immobilier complexe. - Convention de partenariat dans le cadre d'un permis de construire conjoint

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Formule par Céline BARTOLOMÉO notaire assistantoffice notarial de Baillargues

EXTRAIT *

NATURE DE L'OPÉRATION : Le modèle proposé est une convention organisant les relations partenariales entre différents maîtres d’ouvrage résultant d’un permis de construire conjoint, requis dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier complexe. Il est destiné à pallier le silence des textes quant au régime juridique de cette co-titularité, en offrant aux différents partenaires de l’opération les grands linéaments d’un environnement conventionnel sécurisé pour l’accomplissement des actions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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