Règles sanctionnées

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions d'un règlement sanitaire départemental est inopérant lorsqu'elles ne concernent pas l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement ou l'aménagement de leurs abords. Un permis de construire est délivré en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation collective. Cette autorisation d'urbanisme est contestée par des voisins devant le tribunal administratif de Strasbourg. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 9 févr. 2012, n° 11NC00165, Assoc. Syndicale du lotissement Les Alizés et a. : JurisData n° 2012-004434

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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