AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Assouplissement mesuré des conditions d'obtention d'une servitude de tour d'échelle

Assouplissement mesuré des conditions d'obtention d'une servitude de tour d'échelle

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Justifie que soit imposé judiciairement aux voisins un « tour d'échelle » le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle pour effectuer les travaux à partir de la voie publique et le coût disproportionné de tout autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, de sorte que le voisin ne peut, sous peine de commettre un abus de droit, s'opposer à l'installation d'un échafaudage sur sa propriété pour une durée limitée. Il est rare que l'on puisse disposer de décisions de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-22.899, FS-P+B : JurisData n° 2012-002044

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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