AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4Contrat préliminaire de réservation et prix ferme et définifif

Contrat préliminaire de réservation et prix ferme et définifif

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si un contrat préliminaire doit indiquer le prix prévisionnel de vente conformément à l'article R. 261-26 du Code de la construction et de l'habitation, il est loisible aux parties de convenir d'un prix ferme et définitif. On ne saurait, sans dénaturation de cette stipulation, considérer comme le soutient la SCI que cette qualification est impropre et le prix en réalité « indicatif ». Pour autant une telle stipulation de prix ferme n'a ni pour objet ni pour effet de transformer le contrat de réservation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 avr. 2011, n° 09/07794, Mr Deffrennes c/ SCI les Pierres Blanches : JurisData n° 2011-029157

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement