Cessions de terrains nus

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale assouplit les conditions d'application de l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième pour le calcul de la plus-value de cession de terrains à bâtir en cours au 25 août 2011. RES 13 mars 2012, n° 2012/14 (FI) Nous avons commenté dans la revue (Constr.-Urb. 2012, comm. 21, N. Gonzalez-Gharbi) l'article 3 septies nouveau du projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2011 qui est devenu l'article 29 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. (...)

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N°4 . 2012-04-01


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