Prêt social de location accession

Construction - Urbanisme - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Le bénéfice du taux réduit de la TVA n'est pas remis en cause lorsque le logement qui ne trouve pas preneur dans le cadre d'une location-accession est donné en location RES 28 févr. 2012, n° 2012/10 (TCA, IDL et FI) À la question de savoir si la mise en location des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA) qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession en raison de l'absence de candidats constitue un cas de remise en cause des avantages fiscaux associés à ces (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2012-04-01


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