Servitude de passage en cas d'enclave

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

La servitude de passage pour cause d'enclave est prévue par les articles 682 à 685-1 du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, pour l'exploitation de sa propriété ou la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, le droit de réclamer et d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui le séparent de la voie publique, à charge d'en indemniser les propriétaires. Ce droit de passage est un droit d'accès (...)

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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