Contenu de l'affichage

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

L'absence dans l'affichage de l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours... dans les petites communes ? L'affichage sur le terrain des permis de construire, d'aménager ou démolir ainsi que des déclarations préalables doit être réalisé sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres (C. urb., art. A. 424-15). Les articles A. 424-16, en ce qui concerne l'identification de la décision administrative et de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 19 févr. 2013, n° 11LY02109, SNC des Ateliers Louis Vuitton : JurisData n° 2013-004344

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement