AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4Le tiers appelé en garantie par le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir du caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entrepreneur principal

Le tiers appelé en garantie par le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir du caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entrepreneur principal

Construction - Urbanisme - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions des articles 1134, 1147, 1149 et 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de son recours exercé à l'encontre du bureau d'études technique béton au titre du remboursement des travaux supplémentaires réglés à l'entreprise, retient que compte tenu du caractère forfaitaire du marché c'était sans obligation légale, judiciaire ou contractuelle que le promoteur avait signé un avenant avec l'entrepreneur principal alors que le caractère forfaitaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 févr. 2013, n° 11-25.978, FS-P+B, Kaufman & Broad Promotion 6 c/ COGECI SA : JurisData n° 2013-002197

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2013-04-01


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