AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Retrait d'une autorisation d'urbanisme délivrée après annulation juridictionnelle d'un refus

Urbanisme. Retrait d'une autorisation d'urbanisme délivrée après annulation juridictionnelle d'un refus

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08378 : JO Sénat Q 27 févr. 2014, p. 545 Rép. min. n° 38850 : JOAN Q 25 févr. 2014, p. 1835 En cas d'annulation d'un refus de permis de construire, l'autorité compétente est tenue de procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie (Rép. min. n° 18987 : JO Sénat Q 19 avr. 2012, p. 975 : Constr-Urb. 2012, alerte 54, note D. Gillig. - Rép. min. n° 15668 : JO Sénat Q 30 déc. 2010, p. 3369 : Constr-Urb. 2011, alerte 28, note D. Gillig). À l'issue de la réinstruction (...)

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N°4 . 2014-04-01


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