AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Régularisation des constructions illicites

Urbanisme. Régularisation des constructions illicites

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 08740 et 07801 : JO Sénat Q 20 févr. 2014, p. 475 Le Code de l’urbanisme ne comporte pas de dispositions spécifiquement applicables à la régularisation des constructions illicites. Interrogé sur la procédure de régularisation à mettre en oeuvre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement rappelle qu'un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement