AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Différé de paiement de la taxe d'aménagement

Urbanisme. Différé de paiement de la taxe d'aménagement

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41684 : JOAN Q 14 janv. 2014, p. 482 Le paiement de la taxe d'aménagement doit être effectué en deux échéances, au douzième et au vingt-quatrième mois après la délivrance du permis de construire, lorsque son montant total est supérieur à 1 500 €. La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement n'entend pas revenir sur cet échéancier et en particulier reporter le paiement de la taxe à l'ouverture du chantier. Sa position est fondée sur les effets négatifs que ce report aurait (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2014-04-01


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