AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Urbanisme. Loi ALUR. Saisine du Conseil constitutionnel

Urbanisme. Loi ALUR. Saisine du Conseil constitutionnel

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Adoptée définitivement par le parlement, le 20 février 2014, le projet de loi ALUR a été déféré le 24 février 2014 à la censure du Conseil constitutionnel. Celui-ci dispose d'un mois pour se prononcer. Les points contestés par les parlementaires portent notamment sur l'article 153 qui confie la rédaction des cessions de parts de SCI aux notaires, par acte authentique, aux avocats, par acte contresigné, mais également aux professionnels de l'expertise comptable sous la forme d'un acte sous seing privé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., aff. n° 2014-691 DC, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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