AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4Possibilité d'invoquer l'absence de caractère décennal en cas de direction de procédure

Possibilité d'invoquer l'absence de caractère décennal en cas de direction de procédure

Construction - Urbanisme - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'exception visée par l'article L. 113-7 du Code des assurances ne concerne ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. Le fait pour l'assureur de conclure par l'intermédiaire du même conseil que son assuré, ne peut être considéré comme une renonciation de cet assureur à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres En l'espèce, une SCI confie à une entreprise assurée, des travaux de rénovation et d'agrandissement d'une maison comportant notamment la pose de carrelages (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-27.919, FS-P+B : JurisData n° 2014-001208

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2014-04-01


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