AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Vente d’immeuble à construire. VEFA. Cession du contrat de vente. Formule

Vente d’immeuble à construire. VEFA. Cession du contrat de vente. Formule

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Formule Créée par D. Larralde et actualisée par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR université de Corse(IRDP EA1166, IEJUC et CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

L'opération est une cession de contrat. – La revente en cours de construction par l'acquéreur en l'état futur d'achèvement ou à terme constitue juridiquement une cession de contrat, reconnue par l'article 1601-4 du Code civil. Sont concernés par la cession : – le vendeur d'immeuble à construire ; – éventuellement, suivant le type de garantie retenue, le garant ; – l'acquéreur qui cède ses droits, c'est-à-dire le cédant ; – le cessionnaire qui, à l'égard du vendeur d'immeuble à construire, va devenir (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2015-04-01


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