AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Le décret sur l'urbanisme commercial est sorti !

Le décret sur l'urbanisme commercial est sorti !

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 relatif à l'aménagement commercial : Journal Officiel 14 Février 2015 L'entrée en vigueur d'une partie des dispositions de la loi dite Pinel, du 18 juin 2014, précitée, impose l'adoption de décrets d'application. Un nouveau décret vient dans ce cadre de paraître, qui vise l'application de la partie de la loi relative à l'urbanisme commercial. Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial réforme ainsi la partie réglementaire du Code de commerce (...)

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Construction - Urbanisme

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N°4 . 2015-04-01


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