AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Comment s'applique l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme ?

Comment s'applique l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que le règlement du POS opposable fait obstacle à l'application de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, la règle de superficie minimale pour construire s'apprécie au regard de la superficie du terrain loti et non au regard de celles des lots issus du lotissement autorisé. Confirmation de l'application raisonnée par les cours administratives d'appel, finalement au cas par cas, de l'article R. 123-10-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 4 févr. 2015, n° 13MA03801 : JurisData n° 2015-004504

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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