AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Administration souvent coupable mais jamais responsable !

Administration souvent coupable mais jamais responsable !

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne justifie aucune indemnisation le gain manqué pour ne pas pouvoir construire quinze logements, le maire ayant fautivement certifié valide un permis de construire alors qu'il était caduc (1er arrêt), l'annulation définitive d'un permis de construire hors des parties actuellement urbanisées de la commune (2e arrêt), et justifie seulement 4 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral l'annulation de deux permis de construire et le refus d'un troisième pour insubmersibilité du terrain (3e arrêt), (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 19 févr. 2015, n° 14NC01659 : JurisData n° 2015-004497
CAA Nancy, 19 févr. 2015, n° 14NC00976 : JurisData n° 2015-004495
CAA Nantes, 13 févr. 2015, n° 14NT00922 : JurisData n° 2015-004524

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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