AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Responsabilité de l'assureur et attestation imprécise

Responsabilité de l'assureur et attestation imprécise

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence est de nature à influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, il appartient à l'assureur tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'assuré à qui il délivre une attestation destinée à l'information des bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ces documents les informations précises sur le secteur d'activité professionnelle déclaré. En rédigeant une attestation imprécise ne permettant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 janv. 2015, n° 13-26.591 : JurisData n° 2015-001239

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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