AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4Les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent à toutes les promesses de vente

Les dispositions de l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation s'appliquent à toutes les promesses de vente

Construction - Urbanisme - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ayant relevé que la promesse synallagmatique de vente avait été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois et exactement retenu qu'elle était soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, et devait être constatée par acte authentique, la cour d'appel en a déduit à bon droit de ce seul motif que la demande (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416, FS-P+B+R, Sté HPBC c/ Charles X. : JurisData n° 2015-003345

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Construction - Urbanisme

N°4 . 2015-04-01


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