AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05OBLIGATION DE MENTIONNER LA SUPERFICIE D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ. - Non-application au congé pour vente

OBLIGATION DE MENTIONNER LA SUPERFICIE D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ. - Non-application au congé pour vente

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

EXTRAIT *

L'obligation de mentionner la superficie d'un lot de copropriété s'applique, aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot, sous peine de nullité de l'acte. Or le congé pour vendre délivré à un locataire sur le fondement de l'article 15-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne répond pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement