AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Société non immatriculée : effet de la dissolution

Société non immatriculée : effet de la dissolution

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, Frenet c/ Metry, n° P 98-10.363 : Juris-Data n° 000756 La dissolution est inopposable aux tiers tant qu'elle n'a pas été publiée, quand bien même ceux-ci en auraient eu connaissance. La CA avait fait application de l'article 1859 C. civ., lequel prévoit que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers ou leurs ayants-cause se prescrivent par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société, dans le cas d'une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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