AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Insaisissables EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)

Insaisissables EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, Cie d'Assurances Uni europe c/ Sté PPG Industries France, n° 68 D : Juris-Data n° 000347 Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 C. civ., la CA qui retient la responsabilité décennale de l'importateur d'un matériau de revêtement d'isolation thermique, au motif que les cloques et fissurations rendent d'ores et déjà l'isolation impropre à l'usage auquel elle est destinée sans rechercher si, alors qu'elle avait relevé que cette (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2000-05-01


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