AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Expropriation partielle : réduction du loyer

Expropriation partielle : réduction du loyer

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 1er mars 2000, Mancel c/ Sogebail n° P 96-21.073 : Juris-Data n° 000828 À la suite d'expropriations partielles des terrains donnés à bail à construction, doit être accueillie la demande de réduction du loyer calculé initialement en fonction de la surface pondérée des terrains. L'arrêt retiendra l'attention de la pratique. Les terrains objets d'un bail à construction, sur lesquels le preneur avait conclu un crédit-bail pour l'édification d'un supermarché, avaient été l'objet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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