AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05Action des copropriétaires en responsabilité des constructeurs

Action des copropriétaires en responsabilité des constructeurs

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, SMABTP c/ Synd. Copr. du « Vieux Manoir », n° R 98-17.932 : Juris-Data n° 000819 Les copropriétaires ne peuvent agir à titre individuel en réparation de désordres affectant à la fois les parties communes et leurs parties privatives sans justifier d'un dommage personnel à chacun d'eux. Pour déclarer recevable l'action individuelle de copropriétaires, acquéreurs de pavillons en l'état futur, au titre de diverses malfaçons, la CA avait retenu qu'il s'agissait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement