AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05« Castor » non assuré et convention de minoration du prix de vente

« Castor » non assuré et convention de minoration du prix de vente

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 24 nov. 1999, Daguenet c/ Garguier, n° RG 1999/03431 : Juris-Data n° 101096 En l'état de la vente d'une maison d'habitation agrandie par le vendeur lui-même et dont l'acte stipule que le prix de vente de 780 000 F s'applique à concurrence de 60 000 F TTC à la partie nouvelle, le vendeur n'établit pas la preuve de la conclusion, au moment de la vente, d'un accord portant sur l'indemnisation des désordres apparents à caractère décennal, étant précisé qu'un tel accord pour être (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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