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Engagement de construire et force majeure

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 mars 2000, n° 566 D : Juris-Data n° 001036 Le refus de prêts et de garanties bancaires ne constitue pas, pour un promoteur immobilier, un fait imprévisible caractérisant la force majeure susceptible de l'exonérer de son engagement de construire. L'acquéreur d'un terrain à bâtir soumis à la TVA immobilière est exonéré de droits de mutation lorsqu'il prend et respecte l'engagement de construire dans un délai de quatre ans éventuellement prorogé (CGI, ancien art. 691 ; CGI, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2000-05-01


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