Défaut de revente de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : Cass. com., 22 févr. 2000, n° 479 P : Juris-Data n° 000602. — Cass. com., 7 mars 2000, n° 569 D : Juris-Data n° 001033 Une SNC marchand de biens ne peut pas utilement opposer à l'administration la prescription abrégée de l'article L. 180 LPF dès lors que l'exigibilité des droits ne résulte pas du document même qui a été enregistré ou présenté à la formalité. Le moyen tiré de la violation par l'article 1840Gquinquies CGI de l'article 6-1 CEDH n'est pas un moyen d'ordre public et ne peut (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2000-05-01


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