AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER (L., SRU, art. 72)

PROTECTION DE L'ACQUÉREUR IMMOBILIER (L., SRU, art. 72)

Construction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifie le titre VII du livre II du Code de la construction et de l'habitation, en instituant un nouveau mécanisme de protection du candidat à l'acquisition d'un immeuble d'habitation. Ce nouveau régime est entièrement contenu, et c'est regrettable, dans le Code de la construction et de l'habitation ; les dispositions du Code civil relatives à la vente d'immeuble (en particulier les articles 1583 et 1589 du Code civil) ne sont pas modifiées, (...)

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N°5 . 2001-05-01


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