AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05RÉFORME DES CERTIFICATS D'URBANISME PAR LA LOI SRU : LE GRAND DÉSARROI

RÉFORME DES CERTIFICATS D'URBANISME PAR LA LOI SRU : LE GRAND DÉSARROI

Construction - Urbanisme - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article 18 du décret n° 2001-262 du 27 mars 2001 (Journal Officiel 28 Mars 2001) confirme l'application de la réforme des certificats d'urbanisme à compter du 1er avril 2001. Alors que les professionnels de l'immobilier avaient pris l'habitude de travailler depuis plus de 30 ans au moyen de quatre certificats d'urbanisme différents (le CU de droit commun, positif ou négatif, de l'article L. 410-1-a, le CU pré-opérationnel de l'article L. 410-1-b, le CU de densité de l'article L. 111-5 et le CU (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2001-05-01


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