AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05EANAH. - Vente d'un logement conventionné

EANAH. - Vente d'un logement conventionné

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Quelles sont les incidences de la convention passée en application de l'article L. 351-2 (4°) du Code de la construction et de l'habitation pour l'acquéreur d'un bien immobilier ? Dans l'hypothèse où le vendeur a dénoncé ladite convention et a procédé au remboursement des subventions octroyées par l'ANAH, l'acquéreur peut-il destiner cet immeuble à usage de résidence principale ou secondaire ou est-il tenu par les dispositions prévues par cette convention et se trouve donc dans l'obligation de le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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