AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05DROIT DE PRÉEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES. - Parallélisme avec le droit de préemption urbain

DROIT DE PRÉEMPTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES. - Parallélisme avec le droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Sont désormais soumises à droit de préemption des espaces naturels sensibles toutes les aliénations, volontaires ou non, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'intérieur des zones de préemption de l'article L. 142-3. Par ailleurs le droit de préemption des espaces naturels sensibles peut désormais s'exercer sur une fraction d'unité foncière comprise dans une zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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