AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05Exonération des constructeurs du fait de l'utilisation anormale d'un sas d'entrée par un maître d'ouvrage

Exonération des constructeurs du fait de l'utilisation anormale d'un sas d'entrée par un maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, Sté Poilâne c/ Sté Groupe d'études pour la construction, l'urbanisme et l'aménagement du territoire : Juris-Data n° 2002-012816 Justifie sa décision une cour d'appel qui déboute un maître d'ouvrage de ses demandes formées à rencontre de constructeurs pour des désordres affectant un sas d'entrée dont l'utilisation anormale faite par le maître d'ouvrage constituait un cas de cause étrangère exonérant les constructeurs de leur responsabilité L'arrêt rendu par (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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