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Réserve du droit de construire et droit de construire privatif

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 6 mars 2002, Estienne c/ Synd. copr. 9 rue de Montreuil, n° 431 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013334 L'autorisation résultant du règlement de copropriété de construire sur une certaine surface mentionnée dans un lot présente un caractère conventionnel, qui ne vaut qu'en tant que réserve du droit de construire au sens de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et non en tant que droit privatif de construire. I. — L'arrêt retiendra l'attention des rédacteurs de règlements (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2002-05-01


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