Interprétation du règlement de POS

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par S. BOUYSSOU

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 févr. 2002, Urset : Juris-Data n° 2002-063453 L'interprétation par le juge d'un règlement local d'urbanisme s'attache davantage à la lettre du texte qu'à son inspiration urbanistique. L'arrêt du Conseil d'État du 11 février 2002 (Urset). qui sera mentionné au Recueil, réforme un jugement du Tribunal administratif de Caen intervenu sur renvoi préjudiciel, relatif à la légalité d'un permis de construire. C'est à ce titre que, en application de l'article R. 321-1 du Code de justice (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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