AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05L'article L. 111-3 nouveau du Code de l'urbanisme ne dispense pas d'un permis de construire

L'article L. 111-3 nouveau du Code de l'urbanisme ne dispense pas d'un permis de construire

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 févr. 2002, Plan, Req. n° 235725 : Juris-Data n° 2002-063556 Ni les dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme dans la rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, au terme desquelles « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toutes dispositions d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié », ni les dispositions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2002-05-01


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