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Suspension du délai de péremption du permis de construire. Computation du délai

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 nov. 2001, Cne de Soisy-sous-Montmorency et SA pour l'aide à l'accession à la propriété des locataires, n° 00PA00468 et n° OOPA00486 : Juris-Data n° 2001-163508 Le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme est suspendu entre la date du jugement de première instance qui annule le permis et la date de notification de l'arrêt qui le remet en vigueur. L'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme distingue la suspension du (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2002-05-01


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