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Imposition des membres de sociétés de personnes

Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e sous-sect. 8 mars 2002, Req. n° 225151, M. Maire : Juris-Data n° 2002-080094 L'associé d'une société de personnes qui en est l'unique gérant exerce son activité professionnelle dans la société. Par suite, la cession de ses parts sociales génère une plus-value professionnelle Il résulte de l'article 151 nonies du CGI que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu en son (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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