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Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

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Référence : CE, sect. cont. 9e et 10e sous-sect. réunies, 18 févr. 2002, n° 215378, min. écon. c/ Sté SCA Casino : Juris-Data n° 2002-080100 Une société copropriétaire des aires de stationnement doit être réputée en avoir eu la disposition à proportion de ses droits dans la copropriété sans qu'y fasse obstacle le fait qu'elle ait laissé des tiers accéder aux places de stationnement L'assiette de la taxe professionnelle est constituée, dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices (...)

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N°5 . 2002-05-01


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