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Construction - Urbanisme - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, sect. cont., 9e et 10e sous-sections réunies, 8 mars 2002, n° 219971, secrétaire d'État au logement c/ Culleron : Juris-Data n° 2002-080114 Un abri de jardin doit être rangé dans la catégorie des « constructions légères non agricoles non utilisables pour l'habitation » en considération de sa seule destination, alors même qu'il aurait été édifié avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour le logement dont il constitue une dépendance. On sait que la taxe locale d'équipement (TLE) (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2002-05-01


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