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Les décisions peuvent être prises hors assemblée

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Citybank c/ SCI Olmr, n° 1311 FS-D : Juris-Data n° 2002-015905 Le consentement des associés peut résulter d'un acte signé par tous les associés. L'arrêt rapporté souligne ce principe dans une espèce où une cour d'appel avait déclaré nul l'engagement de caution d'une société civile immobilière alors que le procès verbal autorisant la SCI à donner sa caution était postérieur à l'acte de caution et au surplus irrégulier. La 3 e chambre civile, au visa des (...)

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N°5 . 2003-05-01


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